Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er Octobre 2026

Article 1 | Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'assistance informatique à distance proposées par RemoteFix à des clients particuliers et professionnels, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer sous réserve d'une connexion internet suffisante : dépannage et assistance, installation d'équipements et de logiciels, formation individuelle, sauvegarde et sécurisation des données, accompagnement aux démarches administratives, ainsi que création et maintenance de sites web. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 | Facturation au temps passé

Les prestations de dépannage, d'assistance, d'installation et d'accompagnement aux démarches administratives sont facturées selon la durée réelle de l'intervention :

• jusqu'à 30 minutes : 25 € ;
• de 30 minutes à 1 heure : 45 € ;
• au-delà d'1 heure : 45 € l'heure, calculé au prorata du temps effectivement passé, à la minute près (par exemple, 1 h 30 = 67,50 €).

• Le forfait de 30 minutes (25 €) est réglé en ligne au moment de la réservation. Ce paiement sécurise le créneau et couvre le temps de diagnostic ; il est remboursé dans les conditions prévues par la garantie de l'article 4 si le problème n'est pas résolu (prestations de dépannage uniquement).
• Si l'intervention dépasse 30 minutes, seul le complément est facturé à l'issue de l'intervention : il correspond au prix total selon le barème ci-dessus, déduction faite des 25 € déjà réglés.
• Le tarif standard s'applique du lundi au vendredi, de 8h à 18h. En dehors de ces horaires, les interventions restent possibles avec une majoration de 25 % en soirée et le samedi, et de 50 % les dimanches et jours fériés. La majoration s'applique à l'ensemble du barème, forfait de réservation compris (soit 31,25 € pour 30 minutes et 56,25 € pour 1 heure en soirée et le samedi ; 37,50 € et 67,50 € les dimanches et jours fériés).

Article 3 | Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la réservation, exprimés en euros TTC. Les séances de formation individuelle sont facturées 30 € TTC de l'heure, sans palier. Les prestations de développement ou de maintenance de site web, ainsi que les forfaits mensuels, font l'objet d'un tarif affiché ou d'un devis établi séparément du système de facturation au temps passé décrit à l'article 2, le devis précisant le cas échéant ses propres modalités de paiement.

Article 4 | Garantie "résolu ou remboursé" (dépannage)

Pour les prestations de dépannage et d'assistance technique à distance (lenteurs, virus, pannes et écrans bleus, Windows et pilotes, Wi-Fi et réseau, messagerie, installation d'équipements), si le problème décrit par le client n'est pas résolu à l'issue de l'intervention, le montant de l'intervention (diagnostic inclus) est intégralement remboursé.

Cette garantie ne s'applique ni à l'accompagnement aux démarches administratives, ni à la mise en place de sauvegardes, ni aux formations, ni à la création et à la maintenance de sites web, qui relèvent de l'obligation de moyens décrite à l'article 5.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque la cause est d'origine matérielle (pièce défectueuse, panne physique) nécessitant une intervention sur site. Dans ce cas, le technicien en informe le client dès que la cause est identifiée, avant toute facturation au-delà du forfait de 30 minutes déjà réglé au titre du diagnostic effectué ; aucune facturation supplémentaire n'intervient sans accord explicite du client.

Article 5 | Nature de l'engagement

En dehors de la garantie de l'article 4 (limitée au dépannage), RemoteFix est tenu à une obligation de moyens : les techniciens s'engagent à mettre en œuvre toute la compétence et la diligence nécessaires pour résoudre le problème signalé, sans garantie de résultat lorsque celui-ci dépend d'éléments extérieurs à RemoteFix (matériel du client, administrations, hébergeurs ou éditeurs tiers), notamment pour les prestations de développement web, de formation, de sauvegarde et d'accompagnement aux démarches administratives.

Article 6 | Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toutefois, s'agissant d'une prestation de service dont l'exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du client (cas général d'une intervention réservée à une date rapprochée), le client reconnaît, en validant sa réservation, demander l'exécution immédiate de la prestation et renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour toute prestation non encore exécutée, le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais en contactant RemoteFix par téléphone ou WhatsApp au moins une heure avant le rendez-vous.

Article 7 | Confidentialité des données

RemoteFix s'engage à ne consulter que les éléments strictement nécessaires à la résolution du problème signalé. Aucune donnée personnelle ou professionnelle n'est conservée après l'intervention, sauf accord exprès du client. Voir la page Mentions légales pour le détail du traitement des données (RGPD).

Article 8 | Responsabilité

Le client est invité à sauvegarder ses données importantes avant toute intervention. RemoteFix ne pourra être tenu responsable d'une perte de données préexistante à l'intervention, d'une panne matérielle non détectable à distance, ou d'une interruption de connexion internet côté client pendant la session.

Hors dol ou faute lourde, la responsabilité de RemoteFix, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement réglé par le client pour la prestation concernée.

Article 9 | Force majeure

RemoteFix ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée d'un fournisseur d'accès à internet, coupure d'électricité, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle). Le rendez-vous concerné est alors reporté dans les meilleurs délais, sans frais pour le client.

Article 10 | Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec RemoteFix, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Vous pouvez le saisir :

• Via son site internet : https://www.cm2c.net (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• Par voie électronique : cm2c@cm2c.net
• Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 11 | Modification des conditions générales de vente

RemoteFix se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable à chaque réservation est celle en vigueur sur cette page à la date de la réservation.

Article 12 | Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions : 07 68 68 86 71 ou WhatsApp (s'ouvre dans un nouvel onglet).